Deux arrêtés publiés fin 2025 font évoluer le dispositif des attestations liées aux fluides frigorigènes : l’attestation de capacité pour les entreprises et l’attestation d’aptitude pour les intervenants.

Le changement ne se fait pas du jour au lendemain. Une période de transition est prévue jusqu’à fin 2026. L’enjeu aujourd’hui est donc surtout de comprendre ce qui change au 1er janvier 2027 et de vérifier que son entreprise est prête pour le nouveau cadre.

1er janvier 2027 : le nouveau cadre devient la règle

Les nouveaux arrêtés sont déjà entrés en vigueur, mais leurs dispositions deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2027.

Jusqu’au 31 décembre 2026, une attestation de capacité peut encore être délivrée selon les modalités de l’ancien arrêté de 2008. Celui-ci sera ensuite abrogé.

Si votre attestation arrive à échéance en 2026, c’est donc le bon moment pour faire le point avec votre organisme agréé. Selon votre activité et votre situation, il pourra vous indiquer les démarches à prévoir et le régime applicable.

De nouvelles catégories et une place plus claire pour les différents fluides

Le classement évolue lui aussi.

L’ancien système reposait sur les catégories I à V. Le nouveau cadre introduit des catégories A1, A2, B, C, D et E, définies en fonction de l’activité exercée et des fluides concernés.

Parmi les changements à surveiller : la prise en compte explicite des hydrocarbures, notamment du propane R-290.

C’est un point à vérifier pour les entreprises qui installent déjà ce type d’équipement : leur attestation actuelle ne couvre pas nécessairement automatiquement ce nouveau périmètre.

Le réflexe à avoir est donc simple : vérifier auprès de son organisme agréé ce que couvre exactement son attestation actuelle.

Les dates à retenir

À garder en tête : une autre échéance est prévue au 12 mars 2029, notamment pour certaines attestations et pour la remise à niveau des titulaires des anciennes catégories I à IV.

Concrètement, que vérifier aujourd’hui ?

Quelques vérifications permettent déjà de savoir où vous en êtes :

• La date de délivrance de l’attestation de capacité de l’entreprise

• Les catégories d’attestation détenues par vos intervenants

• Le périmètre couvert, notamment si vous travaillez déjà avec des équipements au R-290.

En cas de doute, votre organisme agréé reste le bon interlocuteur pour faire le point sur votre situation !

Sources

 — NOR TECP2532495A, publié au Journal officiel du 6 décembre 2025

 — prescriptions minimales de certification

Reprise du texte de l’arrêté sur la base AIDA / INERIS

Sources vérifiées le 14 septembre 2026.

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